Dans les supermarchés, les centres commerciaux, les hôpitaux ou les parkings payants, beaucoup d’automobilistes partent du principe que, puisque le lieu est privé, les règles de circulation ne s’y appliquent pas. Mais est-ce vraiment le cas ?
À première vue, on pourrait le croire. Pourtant, le Code de la route (CE) indique une réalité plus nuancée. Son article 2 précise que le code est « applicable à la circulation sur les voies du domaine public de l’État, des Régions autonomes et des collectivités locales », et ajoute qu’il s’applique aussi « aux voies du domaine privé, lorsqu’elles sont ouvertes à la circulation publique ».
Quand le Code de la route s’applique-t-il dans un espace privé ?
Concrètement, dès lors qu’un espace privé est accessible à la circulation de n’importe quel conducteur, la loi l’assimile à une voie publique. Dans ce type de lieux, les règles de circulation restent donc les mêmes.
Qui peut dresser des amendes ?
Comme sur la voie publique, le contrôle et la constatation des infractions routières dans ces espaces ne peuvent être effectués que par les forces de l’ordre, telles que la GNR (Guarda Nacional Republicana), la PSP (Polícia de Segurança Pública) ou les polices municipales.
EMEL : un cas particulier à Lisbonne
Dans les parkings administrés par l’EMEL (Empresa Municipal de Mobilidade e Estacionamento de Lisboa), l’entreprise intervient en tant que gestionnaire et autorité de contrôle : elle peut verbaliser, mais aussi immobiliser (poser un sabot) ou faire enlever des véhicules, lorsque ceux-ci entravent le fonctionnement du parking.
Parkings de centres commerciaux et d’hôpitaux : pénalités contractuelles
À l’inverse, les propriétaires du parking ou les sociétés gestionnaires (par exemple dans les centres commerciaux ou les hôpitaux) ne sont pas habilités à infliger des amendes au sens légal. En revanche, ils peuvent facturer des « frais de non-respect » ou appliquer une pénalité contractuelle si les règles du règlement intérieur du parking n’ont pas été respectées.
Il faut garder à l’esprit qu’en entrant dans un parking privé, vous acceptez implicitement un contrat. Ainsi, si le règlement (généralement affiché à l’entrée) fixe une durée maximale de stationnement de 3 heures et que l’usager dépasse cette limite, l’entreprise est en mesure de demander un supplément.
Même si ces sociétés n’ont pas d’accès direct aux bases de données de l’ANSR (Autoridade Nacional de Segurança Rodoviária), elles peuvent engager des procédures d’injonction ou demander l’identification du propriétaire du véhicule via le Registre de Propriété Automobile (moyennant le paiement de frais), afin de recouvrer des sommes liées à un stationnement prolongé ou à des dommages dans le parking.
Les infractions les plus courantes
Parmi les manquements les plus fréquents figurent le stationnement sur des places réservées aux personnes à mobilité réduite, dans des zones de chargement et de déchargement, ou sur des emplacements dédiés à la recharge des véhicules électriques (articles 50 et 71 du CE).
Par ailleurs, peuvent aussi être verbalisés : le stationnement sur un passage piéton (article 49 du CE), le fait de bloquer des issues de secours, ou encore l’occupation de deux places de stationnement (article 6 du DL n.º 81/2006). Dans certaines de ces situations, en plus de l’amende, le véhicule peut être immobilisé ou enlevé par les autorités, conformément à l’article 164 du CE.
Il convient également de faire attention à ce que l’on appelle le stationnement abusif. Si un véhicule reste dans un parking privé ouvert au public au-delà de la durée autorisée par le règlement intérieur, sans autorisation ni paiement du tarif correspondant, le propriétaire des lieux peut demander aux autorités l’enlèvement du véhicule (article 163 du CE).
Le non-respect des dispositions ci-dessus expose à des amendes comprises entre 60 et 300 euros.
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